Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage. Le monde des affaires connaît les multiples avantages de l’arbitrage pour régler les différends, au point que dans certains domaines, ce mode de règlement a largement supplanté le recours aux tribunaux. Pour qu’il puisse en être ainsi dans le domaine de l’immobilier d’entreprise, il manquait le droit d’insérer une clause compromissoire lorsqu’une partie n’est pas commerçante ; la loi du 15 mai 2001 l’autorise désormais dans les "contrats conclus à raison d’une activité professionnelle". Son efficacité se heurtait encore, dans le domaine de la construction, à la difficulté à désigner les arbitres en présence de plus de deux parties ; cette difficulté est levée par le décret du 13 janvier 2011. La rencontre du 28 janvier 2011 a eu pour objet d’aborder les aspects pratiques de cette évolution.